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Juridique

Actes de commerce par nature et par la forme : quelles distinctions faire ?

Afin de bien gérer un business, certains contrats se rédigent pour la régularisation de quelques transactions. Le commerçant n’est pas forcément quelqu’un de physique. Un commerçant peut rédiger plusieurs types de contrats commerciaux. Ces contrats ne sont pas du tout les mêmes. Découvrez les éléments de réponse sur le présent article. L’essentiel à savoir sur …

Juridique

Les démarches à faire en cas de perte de carte grise

Les certificats d’immatriculation font partie des documents importants que les automobilistes doivent posséder afin d’avoir l’autorisation de circuler avec leurs voitures sur les voies de communication routières. Pour une perte de carte grise, les propriétaires doivent effectuer des démarches administratives. L’importance d’un certificat d’immatriculation Posséder un certificat d’immatriculation est obligatoire. Cela n’est pas optionnel. Ce …

Juridique

Les étapes d’une procédure de licenciement

Le licenciement est devenu une triste réalité à la suite de la récente pandémie de Covid-19. Encore que ce soit profondément bouleversant pour les travailleurs licenciés, c’est aussi une période difficile pour les entreprises qui procèdent au licenciement. Zoom sur le licenciement Le licenciement, c’est quand une entreprise licence un salarié parce qu’elle n’a plus …

Juridique

Comment transférer les actions détenues par une personne décédée ?

Le décès d’un propriétaire d’entreprise n’est jamais un sujet facile à aborder, mais lorsqu’un actionnaire décède, cela soulève inévitablement des questions sur ce qu’il advient de ses actifs et sur la manière dont ils sont transmis aux bénéficiaires. En supposant que les exécuteurs testamentaires aient obtenu une confirmation, une homologation ou autre, il existe des …